Donnez-nous votre avis sur la délégation des actes aux salariés non vétérinaires des ESV.
Jusqu'à présent les actes que nous pouvons déléguer à nos salariés non vétérinaires (ASV dans la suite du questionnaire) ne sont définis nulle part.
Des groupes de travail transversaux à la profession planchent plus ou moins régulièrement sur le sujet depuis ... 2006 au moins !
En 2019, un consensus assez clair avait abouti. Malheureusement, si les Techniciens Dentaires Equins ou les Ostéopathes Animaliers ont pu se glisser dans le Code Rural par ordonnance, nos salariés sont quasiment exclus de toute existence juridique claire.
Vous avez vu ressurgir des questionnaires de vos CRO ou SRVEL ces dernières semaines. Nouveau frémissement, signe d'avancée ?
Nous souhaitons faire progresser le statut de nos salariés non vétérinaires et pouvoir offrir un cadre juridique clair à leur activité.
PS 1 lien vers le Dossier technique : Pratique de la physiothérapie et rééducation fonctionnelle vétérinaire
PS2 certains soins dentaires (meulage des dents , extractions dents de laits) sont possibles pour nos ASV si détentrices/eurs de la qualification Assistant Dentaire Equin et "intervenant dans le cadre d'activités à finalité strictement zootechnique", alinéa 7 Article L243-3 Code rural et de la pêche maritime
Il y a 9 questions dans ce questionnaire.